Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre III : Fonctionnement / Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour

Article R*131-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/11/1979

Version01/03/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 67-1208 1967-12-22 art. 5

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 1 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999

Le conseiller de chaque chambre siégeant à l'assemblée plénière est désigné par ordonnance du premier président sur proposition du président de cette chambre.

Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 1 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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