Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre III : Fonctionnement / Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour

Article R*131-15 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/02/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 février 1984 est l'article : Décret 67-1208 1967-12-22 art. 10-1

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R433-1 (V)

Entrée en vigueur le 25 février 1984

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret 84-134 1984-02-20 art. 1 et art. 3 JORF 25 février 1984

Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation est placé sous l'autorité du premier président.
Son fonctionnement est assuré, sous la direction d'un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président après avis du procureur général, par les auditeurs à la Cour de cassation dont l'effectif est fixé par décret.
Les conseillers référendaires affectés à une chambre peuvent également, sur décision du premier président, participer aux travaux de ce service.

Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret 84-134 1984-02-20 art. 1 et art. 3 JORF 25 février 1984

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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