Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre III : Fonctionnement / Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour

Article R*131-17 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/02/1984

Version14/03/1992

Version09/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 67-1208 1967-12-22 art. 10-3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R433-4 (V)

Entrée en vigueur le 9 janvier 2005

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2005-13 du 7 janvier 2005 - art. 5 () JORF 9 janvier 2005

Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques.

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Entrée en vigueur le 9 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2005-13 du 7 janvier 2005 - art. 5 () JORF 9 janvier 2005

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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