Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre III : Fonctionnement / Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour

Article R*131-19 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version25/02/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R421-9 (V)

Entrée en vigueur le 25 février 1984

Est créé par : Décret 84-134 1984-02-20 art. 5 JORF 25 février 1984

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

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Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est créé par :	Décret 84-134 1984-02-20 art. 5 JORF 25 février 1984
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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