Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation / Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire

Article R*141-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

Les références de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1978 sont les articles : Code de procédure pénale 149-1, R40-3 et R40-4, CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149-1 (M)

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Les dispositions réglementaires relatives à l'organisation, au fonctionnement et au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire prévue à l'article 149-1 du Code de procédure pénale sont fixées par les articles R. 40-3 et R. 40-4 du Code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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