Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation
Article R151-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1992
Est créé par : Décret n°92-228 du 12 mars 1992 - art. 2 () JORF 14 mars 1992
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
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Décisions • 5
[…] DU 01 JUIN 2007 […] — vu les articles L 151-1 et R 151-1 du COJ et l'article 1031-2 du nouveau code de procédure civile
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3. Tribunal de grande instance de Narbonne, CT0040, du 15 décembre 2005
[…] A titre subsidiaire, les défendeurs sollicitent qu'il soit demandé un avis à la Cour de Cassation en application des articles L.151-1 et R.151-1 du Code de l'Organisation Judiciaire. […]
Lire la suite…- Professions médicales et paramédicales·
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