Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : La cour d'appel / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Institution et compétence
Article R*211-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1978
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Par dérogation aux dispositions de l'article qui précède, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil de l'organisation judiciaire, pourront déterminer les matières ressortissant à la compétence du tribunal d'instance dont le tribunal de grande instance connaît en appel.
Commentaires • 2
1. Modification du ressort de certaines juridictions suite à la création des communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons de l’Erdre #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 9 avril 2018
Lexis Veille · 18 janvier 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.