Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : La cour d'appel / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Organisation
Article R*212-7 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1978
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Version25/05/2008
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Le premier président se prononce par ordonnance dans les cas et conditions prévus par le nouveau Code de procédure civile, notamment en référé ou sur requête.
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