Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : La cour d'appel / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Fonctionnement / Section I : Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour

Article R*213-7 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

Version07/01/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1810-07-06 art. 41

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-3 (V)

Entrée en vigueur le 7 janvier 1994

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 - art. 7 () JORF 7 janvier 1994 rectificatif JORF 8 janvier 1994

Les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R213-6 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre de la liste de rang prévue à l'article R213-12.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 7 janvier 1994
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 - art. 7 () JORF 7 janvier 1994 rectificatif JORF 8 janvier 1994

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).