Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : La cour d'appel / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Fonctionnement / Section I : Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour

Article R*213-8 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

Version01/03/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°74-163 du 27 février 1974 - art. 3, v. init.

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 1996

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°96-157 du 27 février 1996 - art. 3 () JORF 1er mars 1996

L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 710-1 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences conformément aux dispositions en vigueur.
Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 mars 1996
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°96-157 du 27 février 1996 - art. 3 () JORF 1er mars 1996

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).