Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : La cour d'appel / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Fonctionnement / Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort
Article R*213-30 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
>
Version07/07/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2004-435 du 24 mai 2004 - art. 1 () JORF 25 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Le premier président et le procureur général sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort, à l'exception des dépenses et des recettes d'investissement.
Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel.
Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.