Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : La cour d'appel / Titre II : Dispositions particulières à certaines matières / Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires / Section I : Dispositions particulières aux avocats

Article R225-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1978 est l'article : Décret 72-468 1972-06-09 art. 11

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-10 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

La cour d'appel, lorsqu'elle connaît des recours dirigés contre les élections au conseil de l'ordre, statue dans les formations prévues à l'article R. 212-4.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 7 juillet 2015, n° 13/13534

[…] Au demeurant, selon l'article R225-1 du code de l'organisation judiciaire : […] DESIGNE la SCP O P Q O-R, huissiers de justice, […]

Partage·
Indivision·
Récompense·
Notaire·
Emploi·
Facture·
Expulsion·
Bien immobilier·
Conciliation·
Vente

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Document parlementaire • 0

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