Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : La cour d'appel / Titre II : Dispositions particulières à certaines matières / Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires / Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires

Article R*225-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

Version30/12/2004

Version31/10/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-43 (V)

Entrée en vigueur le 31 octobre 2006

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 - art. 4 () JORF 31 octobre 2006

L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

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Entrée en vigueur le 31 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 - art. 4 () JORF 31 octobre 2006

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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