Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : La cour d'appel / Titre II : Dispositions particulières à certaines matières / Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires / Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires

Article R*225-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

Version30/12/2004

Version31/10/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 74-1184 1974-12-21 art. 34 à art. 36

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-12 (V)

Entrée en vigueur le 31 octobre 2006

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 - art. 4 () JORF 31 octobre 2006

La première chambre de la cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes dans les conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

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Entrée en vigueur le 31 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 - art. 4 () JORF 31 octobre 2006

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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