Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : La cour d'appel / Titre II : Dispositions particulières à certaines matières / Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires / Section III : Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires
Article R225-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1978
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
La liste des syndics et administrateurs judiciaires est dressée par la cour d'appel en assemblée générale.
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