Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : La cour d'appel / Titre II : Dispositions particulières à certaines matières / Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines

Article R*226-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-42 (V)

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Est créé par : Décret 86-461 1986-03-14 art. 9 JORF 16 mars 1986

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un ou plusieurs conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel.
Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.

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Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par :	Décret 86-461 1986-03-14 art. 9 JORF 16 mars 1986
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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