Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : La cour d'appel / Titre IV : Le service administratif régional / Chapitre Ier : Missions
Article R*241-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/2007
Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 4 () JORF 18 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Le service administratif régional mentionné à l'article R. 213-29-1 assiste le premier président et le procureur général dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines :
1° De la gestion administrative de l'ensemble du personnel ;
2° De la formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
3° De la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ;
4° De la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
5° De la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort.
1° De la gestion administrative de l'ensemble du personnel ;
2° De la formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
3° De la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ;
4° De la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
5° De la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort.
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