Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : La cour d'appel / Titre IV : Le service administratif régional / Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article R*242-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/2007
Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 4 () JORF 18 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, sans que ce dernier ait désigné un des responsables de gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le responsable de gestion du rang le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus ancien, parmi les responsables de gestion effectivement présents dans le ressort au début de l'absence ou de l'empêchement.
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