Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : La cour d'appel / Titre IV : Le service administratif régional / Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Article R*242-7 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version18/03/2007

Entrée en vigueur le 18 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 4 () JORF 18 mars 2007

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Les règles relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional sont fixées aux articles R. 764-1 à R. 764-6.

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Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 4 () JORF 18 mars 2007
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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