Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : La cour d'appel / Titre IV : Le service administratif régional / Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article R*242-7 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/2007
Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 4 () JORF 18 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Les règles relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional sont fixées aux articles R. 764-1 à R. 764-6.
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