Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Institution et compétence
Article R*311-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1978
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Version15/09/2003
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande [*compétence*].
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