Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Organisation
Article R311-11 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Attendu que la société Riffaud fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le juge des référés de Montbrison était compétent pour statuer sur la demande de la société Somelec et, après évocation, d'avoir statué sur la demande, alors que le juge du premier degré serait exclusivement compétent pour statuer, même en référé, sur les difficultés d'exécution d'un jugement, et qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui déclare être saisie d'une difficulté d'exécution concernant un jugement d'un tribunal de commerce et retient que le juge des référés d'un tribunal de grande instance était compétent pour en connaître, aurait violé les articles 570, 811 du nouveau Code de procédure civile et 311-11 du Code de l'organisation judiciaire ;
Lire la suite…- Compétence tant civile que commerciale·
- Juridiction de première instance·
- Plénitude de juridiction·
- Compétence matérielle·
- Compétence contestée·
- Jugement sur le fond·
- Voies de recours·
- Effet dévolutif·
- Cour d'appel·
- Appel civil
[…] Statuant en matière gracieuse et en premier ressort, Vu l'article 509 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 311-11 du Code de l'Organisation Judiciaire, Prononce l'exequatur de l'ordonnance d'Z de X, B C, né le […] à […] par Monsieur F G Y né le […] à […] rendue par la Cour suprême de Nairobi (KENYA) en date du 4 septembre 2001 En conséquence dit que X, B C, né le […] à […] a été adopté dans les formes de l'Z A par Monsieur F G Y né le […] à […] par ordonnance rendue par la Cour suprême de Nairobi (KENYA) en date du 4 septembre 2001
Lire la suite…- Kenya·
- Exequatur·
- Cour suprême·
- Prénom·
- Transcription·
- Jugement·
- Enfant·
- Etat civil·
- Assesseur·
- Livret de famille
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 21 mars 2006, n° 05/12545
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles 311-11 et suivants du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 47 du code civil ; Constate que le jugement civil de droit local rendu le 11 décembre 2002 par le tribunal de première instance de Douala Ndokoti (Cameroun), désignant Madame C D E épouse A B tutrice de sur l'enfant Z, F G H, née le […] à Bomono-ba Mbengue (Cameroun), est opposable de plein droit en France et confère à Madame C D E épouse A B l'ensemble des attributs de l'autorité parentale sur cette enfant.
Lire la suite…- Cameroun·
- Exequatur·
- Droit local·
- Épouse·
- Jugement étranger·
- Enfant·
- État des personnes·
- Chambre du conseil·
- Mesures d'exécution·
- Civil