Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section III : Fonctionnement / Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
Article R311-19 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Lorsque le tribunal ne comprend pas de vice-président, le président est suppléé par le juge qu'il aura désigné suivant les modalités fixées à l'article R311-17 ci-dessus ou, à défaut, par le juge le plus ancien du rang le plus élevé.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] cette fonction est dévolue pareillement par la loi (article L 311-12-1 du Code de l'Organisation Juridiciaire) au président de ce tribunal qui en exerce seul les attributions ou qui peut la déléguer un ou plusieurs juges pour un certain temps et sur une certaine fraction territoriale du ressort du tribunal, […] peut toujours renvoyer une affaire devant la juridiction collégiale (article L 311-12-2 du Code de l'Organisation Judiciaire), dont il doit faire obligatoirement partie (article R 311-29-3 du Code de l'Organisation Judiciaire), et qu'enfin, […] par un autre magistrat de la juridiction dans les conditions fixées par les articles R 311-17 R 311-19 du Code de l'Organisation Judiciaire. […]
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2000, 97-16.740, Inédit
[…] où le Tribunal était présidé par M. de Y…, premier juge, sans qu'il soit fait mention d'un quelconque empêchement du président ou des vice-présidents, le jugement a été rendu en violation des articles R. 311-16 et R. 311-19 du Code de l'organisation judiciaire ;
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