Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section III : Fonctionnement / Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
Article R*311-23 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1983
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Version01/03/1996
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Version15/09/2003
Entrée en vigueur le 28 décembre 1983
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret 83-1162 1983-12-23 art. 5 JORF 28 décembre 1983
Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président après l'avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, fixe par ordonnance la répartition dans les chambres et services du tribunal des vice-présidents et juges dont ce tribunal est composé.
Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences conformément aux dispositions en vigueur.
Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.
Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences conformément aux dispositions en vigueur.
Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.
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