Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance
Article R*311-40 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1996
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Version15/09/2003
Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée administre la chambre détachée.
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