Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières / Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière
Article R312-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
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[…] N° : R/06/00179 […] Statuant à Juge Unique conformément aux articles L 311-1O et R 312-6 du Code de l'Organisation Judiciaire.
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[…] N° : R/06/00132 […] Statuant à Juge Unique conformément aux articles L 311-1O et R 312-6 du Code de l'Organisation Judiciaire.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 21 juin 2007, n° 04/00180
[…] En présence de : Monsieur CAVE Michel, Vice-Président Statuant à Juge Unique conformément aux articles L 311-1O et R 312-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. Assistée de : M me PUISSEGUR Marie-Claude, Greffier A LA REQUÊTE DE
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