Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre II : Le tribunal d'instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Institution et compétence / Sous-section I : Compétence d'attribution

Article R*321-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

Version15/09/2003

Version14/05/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 mai 2005

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 5 () JORF 14 mai 2005

Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 9 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956.

Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 5 () JORF 14 mai 2005

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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