Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre II : Le tribunal d'instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Institution et compétence / Sous-section I : Compétence d'attribution

Article R*321-12 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

Version15/09/2003

Version14/05/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 58-1284 1958-12-22 art. 7-17°

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-7 (VT)

Entrée en vigueur le 14 mai 2005

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 11 () JORF 14 mai 2005

Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 11 () JORF 14 mai 2005

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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