Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières / Section I : Dispositions particulières en matière familiale
Article R312-1-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2004
Est créé par : Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 2 () JORF 12 mars 2004
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] L'article 1210-4 du Code de procédure civile prévoit que le juge compétent pour statuer sur une action engagée sur le fondement des instruments internationaux et communautaires relatifs au déplacement illicite d'enfant est le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance désigné en application des articles L312-1-1 et R312-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, soit en l'occurrence le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour le ressort de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE.
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[…] 'Vu la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et le Règlement Européen 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis, Vu les articles 484 à 492, 1210-4 et 1210-5 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R 312-1-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 140 et 316 du Code Civil italien, Constatons le déplacement illicite des enfants C B et D B, nés le XXX et le 28 octobre 2003 à XXX ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, 20 mars 2007
[…] En application de l'article 12 de la convention de La Haye, de l'article 312-1-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et 228 du Code Civil, Monsieur le Procureur du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CHAMBERY a saisi le Juge aux Affaires Familiales de ce Tribunal aux fins d'ordonner le retour de l'enfant au lieu de sa résidence habituelle.
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L'article 312-1-1 du code de l'organisation judiciaire, créé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 dispose que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement international des enfants sont fixés par décret en Conseil d'État. […]
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