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Article R*331-1 du Code de l'organisation judiciaire
Article R*323-3
Article R*331-2

Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre III : La juridiction de proximité / Chapitre unique : Dispositions générales / Section I : Institution et compétence / Sous-section I : Compétence d'attribution

  1. Code de l'organisation judiciaire
  2. ...
  3. Section I : Institution et compétence
  4. Sous-section I : Compétence d'attribution

Article R*331-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/09/2003
>
Version14/05/2005

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-19 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-18 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-9 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-14 (M), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-13 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-16 (M), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-17 (M), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-35 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-15 (V)

Entrée en vigueur le 14 mai 2005

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 18 () JORF 14 mai 2005

Dans les conditions fixées par l'article L. 331-2, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles ou mobilières, notamment celles prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-16, à l'exception de celles prévues à l'article R. 321-15.
Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 18 () JORF 14 mai 2005
Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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