Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre III : La juridiction de proximité / Chapitre unique : Dispositions générales / Section I : Institution et compétence / Sous-section II : Compétence territoriale
Article R*331-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/2003
Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 10 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.
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