Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre III : La juridiction de proximité / Chapitre unique : Dispositions générales / Section II : Organisation

Article R*331-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/09/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R232-2 (VT)

Entrée en vigueur le 15 septembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 10 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.

Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 10 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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