Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre I : Institution et compétence

Article R*411-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981

Version12/12/2002

Version14/05/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R721-6 (V)

Entrée en vigueur le 14 mai 2005

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 19 () JORF 14 mai 2005

Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 euros.

Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 19 () JORF 14 mai 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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