Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article R412-17 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-17 du code de l'organisation judiciaire : « les membres des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la date où le Préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 12 mai 1999, 96BX00923, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-17 du code de l'organisation judiciaire : « les membres de tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au Préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la date où le Préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les membres du tribunal de commerce présentent leur démission, par une lettre collective signée par chacun des intéressés, au président du tribunal de commerce ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que seules sont valables les démissions individuelles, doit être écarté ;
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