Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Article R412-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1988

Version20/07/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R722-19 (M), Code de commerce. - art. R722-19 (V)

Entrée en vigueur le 20 juillet 2005

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 4 () JORF 20 juillet 2005

Sous réserve des dispositions de l'article R. 414-20, les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé des fonctions dans une juridiction commerciale pendant douze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 4 () JORF 20 juillet 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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