Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce / Section I : Electorat

Article R413-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1988

Version02/03/1988

Version20/07/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R723-3 (M), Code de commerce. - art. R723-3 (V)

Entrée en vigueur le 20 juillet 2005

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005

Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste électorale qui sera utilisée lors de l'élection prévue à l'article L. 413-8. Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet. La liste est rectifiée à la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de notification par tout intéressé d'un jugement intervenu dans les conditions fixées par les articles L. 25 et L. 34 du code électoral. Ces rectifications sont aussitôt portées à la connaissance du préfet et, avant le commencement des opérations de dépouillement et de recensement des votes, du président de la commission mentionnée à l'article L. 413-10.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-14.958, Inédit

Cassation

[…] qu'en décidant le contraire pour déclarer irrecevable le moyen invoqué par M. X… lors de l'audience, en l'absence du préfet, pourtant régulièrement convoqué à l'audience, le premier président a violé les articles L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu l'article 413-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Frontière·
Prolongation·
Ordonnance·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Appel·
Administration·
Oeuvre·
Audience·
Exécution

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 21-10.917, Inédit

Rejet

[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 413-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Temps de travail·
Salarié·
Personnel·
Accord collectif·
Poste·
Maladie·
Titre·
Absence·
Sociétés·
Code du travail

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, n° 21-14.936

Rejet

Accession·
Renouvellement·
Report·
Rupture anticipee·
Terme·
Contrat de travail·
Contrat d’adhésion·
Flore·
Avenant·
Rupture

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