Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce / Section I : Electorat

Article R413-4 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1988

Version20/07/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R723-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Est créé par : Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions prévues à l'article R. 413-2. Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par :	Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

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1. Suppression de tribunaux de commerceAccès limité

Le Moniteur · 24 septembre 1999

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 99-60.528, Inédit

Rejet

[…] Qu'aucune pièce n'est produite pour justifier que la liste des membres du collège électoral n'a pas été rectifiée et que les dispositions des articles R. 413-2 et R. 413-4 du Code de l'organisation judiciaire, et 3 du décret du 30 juillet 1999 n'imposent pas de procéder à l'élection des quatorze membres du tribunal de commerce de Mâcon ;

Election·
Collège électoral·
Tribunal d'instance·
Scrutin·
Grief·
Liste·
Candidat·
Tribunaux de commerce·
Résultat·
Juge

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