Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce / Section III : Scrutin et opérations électorales / Sous-section II : Opérations préalables au scrutin
Article R413-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1988
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Version02/03/1988
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Version20/07/2005
Entrée en vigueur le 20 juillet 2005
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005
Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris un mois avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est adressée à chaque électeur.
Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours de scrutin.
Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours de scrutin.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1994, 92-60.543, Publié au bulletin
Cassation
[…] Vu les articles R. 413-6 du Code de l'organisation judiciaire et 36 du décret du 3 août 1961 ; […]
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