Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce / Section III : Scrutin et opérations électorales
Article R413-12 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission électorale : le premier exemplaire est envoyé au procureur général, le deuxième au commissaire de la République et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 16 octobre 2013, n° 13/00647
[…] Demeurant 36, rue T Bart […] ont été élus X au tribunal de commerce de Nanterre pour un mandat de deux ans en application de l'article R.413-12 du code de l'organisation judiciaire. LE PRESIDENT Le tribunal va procéder à votre prestation de serment :
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