Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce / Section III : Scrutin et opérations électorales / Sous-section IV : Vote électronique

Article R413-12 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1988

Version02/03/1988

Version20/07/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R723-17 (V)

Entrée en vigueur le 20 juillet 2005

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005

Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception électronique sur lequel figure la date de ladite réception.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005

Sortie de vigueur le 6 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 en vigueur le 6 mai 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 16 octobre 2013, n° 13/00647

[…] Demeurant 36, rue T Bart […] ont été élus X au tribunal de commerce de Nanterre pour un mandat de deux ans en application de l'article R.413-12 du code de l'organisation judiciaire. LE PRESIDENT Le tribunal va procéder à votre prestation de serment :

Serment·
Réquisition·
Juré·
Prestation·
République·
Tribunaux de commerce·
Procès-verbal·
Élus·
Election·
Secret

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