Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce / Section III : Scrutin et opérations électorales / Sous-section V : Fichiers
Article R413-15 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2005
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005
A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission prévue à l'article L. 413-10.
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Encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable le recours formé contre l'élection d'une personne en qualité de juge d'un tribunal de commerce en retenant que la requête n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 413-15 du Code de l'organisation judiciaire alors que les formalités prescrites par ce texte ne sont pas prévues à peine de nullité et que n'était pas relevée l'existence d'un grief que les irrégularités de forme de la requête auraient pu causer à la partie adverse.
Lire la suite…- 413-15 du code de l'organisation judiciaire·
- 15 du code de l'organisation judiciaire·
- Mentions de l'article r. 413·
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- Recours contre l'élection d'un juge·
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[…] Vu l'article 413-15 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile; […]
Lire la suite…- Formalité prescrite à peine de nullité·
- Élections, organismes divers·
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- Jugement
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 95-60.981, Inédit
[…] Attendu que M. Y… fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-Duc, 26 octobre 1995) de l'avoir débouté de son recours dirigé contre l'élection de M. X… en qualité de juge d'un tribunal de commerce alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait violé les articles R. 413-16 et R. 413-15, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire, les mentions du premier de ces textes n'ayant pas été reprises dans la convocation adressée au représentant et le Tribunal ayant omis de procéder aux formalités prescrites au second de ces textes;
Lire la suite…- Exercice d'un mandat de représentation d'une entreprise·
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