Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce

Article R414-14 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1988

Version01/01/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R724-14 (M), Code de commerce. - art. R724-14 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 21 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 21 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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