Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires

Article R442-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/09/1994

Version25/08/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 58-1293 1958-12-22 art. 3 JORF 23 décembre 1958 modifié par le décret 81-1098 1981-12-09 art. 1 et 2 JORF 15 décembre 1981

Entrée en vigueur le 25 août 2001

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2001-743 du 23 août 2001 - art. 1 () JORF 25 août 2001

Les listes prévues à l'article L. 442-1 sont dressées entre le 1er octobre et le 3 décembre de l'année précédant celle de l'élection.

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Entrée en vigueur le 25 août 2001
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2001-743 du 23 août 2001 - art. 1 () JORF 25 août 2001

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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