Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Les juridictions pénales / Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun / Chapitre III : Le tribunal de police

Article R*623-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/08/1980

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D221-1 (V)

Entrée en vigueur le 24 août 1980

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret 80-659 1980-08-18 art. 5 JORF 24 août 1980

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale sont fixés par le tableau II annexé au présent code.

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Entrée en vigueur le 24 août 1980
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret 80-659 1980-08-18 art. 5 JORF 24 août 1980

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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