Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Les juridictions pénales / Titre III : Les juridictions pénales spécialisées / Chapitre II : Les juridictions des forces armées / Section I : Des tribunaux territoriaux des forces armées

Article R632-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version30/12/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 décembre 1982 est l'article : Décret 65-1156 1965-12-23 art. 1 à art. 3

Entrée en vigueur le 30 décembre 1982

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret 82-1146 1982-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1982

Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux territoriaux des forces armées sont fixées par un décret pris en application des articles 25 et 26 du Code de justice militaire.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1982
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret 82-1146 1982-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1982

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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