Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Les juridictions pénales / Titre III : Les juridictions pénales spécialisées / Chapitre II : Les juridictions des forces armées / Section II : Des tribunaux aux armées et des tribunaux militaires aux armées
Article R632-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1982
Entrée en vigueur le 30 décembre 1982
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret 82-1146 1982-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1982
Les règles relatives à l'établissement en temps de paix des tribunaux aux armées sont fixées par un décret pris en application de l'article 4 du Code de justice militaire.
Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux militaires aux armées sont fixées par un décret pris en en application de l'article 50 du Code de justice militaire.
Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux militaires aux armées sont fixées par un décret pris en en application de l'article 50 du Code de justice militaire.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.