Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Les juridictions pénales / Titre III : Les juridictions pénales spécialisées / Chapitre II : Les juridictions des forces armées / Section III : Des tribunaux prévôtaux
Article R632-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1982
Entrée en vigueur le 30 décembre 1982
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret 82-1146 1982-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1982
Les tribunaux prévôtaux sont établis par décision du ministre chargé de la défense.
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