Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun / Chapitre II : Fonctionnement

Article R*812-19 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version28/12/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 décembre 1983 est l'article : Décret 1808-03-30 art. 90

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-18 (V)

Entrée en vigueur le 28 décembre 1983

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret 83-1162 1983-12-23 art. 9 JORF 28 décembre 1983

Les heures d'ouverture et de fermeture au public des secrétariats-greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis des assemblées mentionnées aux articles R761-16 et R761-27. La détermination de ces horaires tient compte, le cas échéant, des particularités locales.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 1983
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret 83-1162 1983-12-23 art. 9 JORF 28 décembre 1983

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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