Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun / Chapitre III : Etats et statistiques

Article R*813-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/09/1983

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R212-16 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R222-9 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-19 (V)

Entrée en vigueur le 25 septembre 1983

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret 83-848 1983-09-23 art. 2 JORF 25 septembre 1983

Les états statistiques prévus aux articles précédents sont transmis aux dates prescrites par le ou les chefs de juridiction du premier degré puis par les chefs de la cour d'appel, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.

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Entrée en vigueur le 25 septembre 1983
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret 83-848 1983-09-23 art. 2 JORF 25 septembre 1983

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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