Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun / Chapitre IV : Régime financier

Article R*814-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version01/10/1983

Version24/09/1995

Version18/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 67-901 1967-10-12 art. 1

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-20 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-6 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 2007

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 7 () JORF 18 mars 2007

Le directeur de greffe tient la comptabilité administrative des opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées au chapitre II du présent titre.
Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe pour les autres opérations dont celui-ci est chargé une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 7 () JORF 18 mars 2007

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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